8 juillet 2017

Vente entre étrangers: le Valais remis à l’ordre

Comme le stipule la Lex Koller, la vente entre étrangers n’est en principe pas possible, et cette loi, qui restreint l’accès des investisseurs étrangers au marché de l’immobilier, doit être appliquée! Le Tribunal fédéral a mis fin à la pratique libérale en vigueur depuis des années en Valais, en interrompant la vente d’une maison à Zermatt entre un Italien et un Néerlandais. Les autorités valaisannes avaient donné leur feu vert à la transaction, étant donné que le vendeur était déjà propriétaire du bien lors de l’entrée en vigueur de la Lex Koller. Tant les services cantonaux, le registre foncier notamment, que le Tribunal cantonal ont été désavoués par le TF. Le Valais doit désormais cesser cette pratique, qui n’est autorisée que si la commune figure sur la liste des sites touristiques à promouvoir. Ce qui n’est pas le cas de Zermatt.

Source : https://www.civ.ch/2017/07/vente-entre-etrangers-valais-remis-a-lordre/